Avez-vous déjà entendu parler de société filiale ? de Succursale ?
Si oui, connaissez-vous la différence entre les deux ?
On parle de filiale lorsque le capital social d’une société est détenu à plus de 50% par une autre société, dite « société mère ». Il s’agit ainsi d’une structure à part entière, parfaitement autonome sur le plan juridique et fiscal.
La succursale est quant à elle, un établissement secondaire appartenant à une société. Elle n’est juste qu’une extension de la société et n’est pas dotée de personnalité juridique.
Quelles sont les caractéristiques de la filiale ?
L’AutonomieLa création de la filiale est décidée par les actionnaires ou associés de la société mère.
Dans ce sens, la filiale possède une personnalité juridique distincte de la société mère, vu que c’est une nouvelle personne morale qui est créée. L’implication de la société mère se justifie uniquement par sa possession de plus de 50% du
capital social.
Patrimoine propre Libre choix de l’activité exercéeLa filiale a la possibilité d’exercer l’activité de son choix, celle qu’elle a déterminé dans l’objet social de ses statuts.
En termes de représentation, la filiale est parfaitement autonome, donc elle est responsable de ses actes et en assume toutes les conséquences. Autonomie comptable et fiscalela Filiale compte tenu de sa forme juridique est soumise aux obligations fiscales et comptables s’imposant à une société.
Quelles sont alors les caractéristiques de la succursale ?
Absence de personnalité juridiqueLa succursale n’est que l’extension ou le prolongement géographique de la
société.
Autonomie restreint et absence de patrimoine propre.En effet, en l’absence d’existence propre, la succursale agit au nom de sa société.
Par conséquent, la responsabilité de la succursale est assumée par la société qu »elle représente. Son patrimoine est directement intégré à celui de la société
Sur le plan fiscal, la succursale est rattachée à sa société. Ainsi, elle n’est pas soumise à la TVA et ses bénéfices sont associés à ceux de ladite société Absence d’activité proprela succursale est limitée à réaliser la même activité que la société dont elle dépend.
La création de ces deux structures implique un acte authentique et cet évènement doit faire l’objet d’une inscription auprès du RCCM. Tant la filiale que la succursale, doivent avoir un organe de direction. Selon sa forme juridique, la filiale aura ainsi un gérant ou un président et la succursale, un gérant.Le choix entre une filiale et une succursale dépend de vos projets sur le long terme.
La succursale est une solution idéale pour développer votre activité avec une grande simplicité afin d’évaluer la viabilité d’une nouvelle implantation.
A ľinverse, la filiale est un choix judicieux si vous souhaitez lui conférer une activité qui n’entre pas dans l’objet social de la mère et lui fournir une pleine autonomie afin de vous concentrer sur l’activité de la société mère.
